Légal
Conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent au dossier complet et à l’abonnement VALOC. Le calcul et sa synthèse PDF ne sont pas concernés : ils restent gratuits, sans compte et sans paiement.
Renouvellement automatique. L’offre mensuelle est conclue pour un mois, l’offre annuelle pour un an. Sans opposition de votre part, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée. Vous pouvez vous y opposer jusqu’à la veille de la date de renouvellement, affichée dans votre compte sous « Prochain paiement le ». Pour cela, résiliez depuis la page Abonnement de votre compte, ou écrivez à contact@valoc.be. Pour l’offre annuelle, nous vous rappelons cette date par e-mail 30 jours avant chaque renouvellement. Après un premier renouvellement de l’offre annuelle, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, avec un préavis de deux mois : nous vous remboursons la part de l’année qui reste ensuite, au prorata.
1. Qui vend
VALOC est une marque d’Adebo Agency SRL, qui vend le dossier complet et l’abonnement.
Adebo Agency SRL, société à responsabilité limitée.
Siège social et lieu d’activité : Rue Pré Delcourt 45, 1325 Chaumont-Gistoux, Belgique.
Numéro d’entreprise (BCE) : 0781.385.973, RPM Brabant wallon.
TVA : BE 0781.385.973.
E-mail : contact@valoc.be.
Téléphone : +32 10 87 09 01 (appel au tarif normal).
Les Experts Nicolaï sont les auteurs de la méthode et du barème ; ils ne sont pas partie au contrat.
2. Ce que vous achetez
Le calcul, sa synthèse PDF, le compte VALOC et l’envoi du montant à l’autre partie sont gratuits. Deux offres payantes s’y ajoutent ; leur détail à jour figure sur la page Tarifs, www.valoc.be/tarifs.
Le dossier complet, pour un dossier : le rapport détaillé (chaque poste avec sa quantité, son prix unitaire et son montant), les photos par dégât reprises dans le rapport, le détail des clés et badges, les relevés de compteurs, les parties et l’historique de l’accord avec l’autre partie. Il s’achète à l’unité, 29 € une fois, ou s’obtient avec l’abonnement. Il vaut pour ce seul dossier, corrections et téléchargements compris ; une autre sortie ou un autre bien fait un autre dossier.
L’abonnement : 5 dossiers complets par mois, que vous débloquez vous-même, dossier par dossier, et les rappels de travaux par e-mail. Le quota se recharge à chaque échéance mensuelle, y compris pour l’offre annuelle ; les dossiers non utilisés ne se reportent pas. Au-delà, un dossier complet s’achète à l’unité, sur votre demande : rien n’est facturé automatiquement en plus de l’abonnement.
Un dossier complet obtenu, à l’unité ou avec l’abonnement, reste accessible dans votre compte après la fin de l’abonnement, tant que votre compte existe et que vous ne supprimez pas ce dossier.
L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement, en quelques secondes. Il suffit d’un navigateur web récent et de votre compte VALOC.
La relecture par un géomètre-expert n’est pas encore ouverte. Elle ne fait partie ni du dossier complet ni de l’abonnement ; son prix et ses conditions vous seront présentés avant toute commande.
VALOC produit des estimations indicatives destinées à un accord amiable. Il ne remplace ni un état des lieux, ni une expertise, ni un avis juridique, et ne constitue pas un document opposable. Vous restez seul juge de l’usage que vous faites d’une estimation.
3. Comment se passe la commande
Abonnement :
1. Connectez-vous à votre compte VALOC et ouvrez la page Abonnement, www.valoc.be/compte/abonnement.
2. Choisissez votre formule, mensuelle ou annuelle.
3. Cochez la case qui demande que l’abonnement commence tout de suite.
4. Cliquez sur « Continuer vers le paiement » : vous acceptez ces conditions et vous passez sur la page de paiement sécurisée de Stripe.
5. Vérifiez le récapitulatif, puis saisissez votre moyen de paiement. Le contrat est conclu quand vous cliquez sur « Payer et s’abonner », le bouton final de Stripe, qui vous engage à payer.
6. Une confirmation s’affiche. Elle vous est aussi envoyée par e-mail, avec ces conditions.
Dossier complet :
1. Depuis le résultat de votre estimation, ou depuis Mes estimations, ouvrez la page du dossier complet de ce dossier. Il faut un compte VALOC.
2. Vérifiez le récapitulatif : le dossier concerné, le prix, ce qui est compris.
3. Cochez la case qui demande l’accès immédiat au dossier complet : vous renoncez ainsi à votre droit de rétractation dès son ouverture (article 6).
4. Cliquez sur « Payer 29 € » : vous acceptez ces conditions et vous passez sur la page de paiement sécurisée de Stripe.
5. Saisissez votre moyen de paiement. Le contrat est conclu quand vous cliquez sur « Payer », le bouton final de Stripe, qui vous engage à payer.
6. Le dossier complet s’ouvre et la page le confirme.
Avant le dernier clic, vous pouvez tout corriger. Changez de formule sur la page Abonnement, puis modifiez sur la page Stripe vos coordonnées, votre adresse de facturation et votre moyen de paiement. Le bouton retour de la page Stripe vous ramène sur VALOC sans rien débiter.
Le contrat est conclu en français. Le site, la page de paiement et ces conditions existent en français uniquement.
Nous conservons votre contrat : formule ou dossier, prix, date de la commande et version des conditions acceptées. La page Abonnement de votre compte affiche l’état de votre abonnement et ses dates ; la page du dossier complet, la date d’achat d’un dossier. Une copie du contrat d’abonnement et de ces conditions vous est envoyée par e-mail dès la souscription.
4. Prix et paiement
Dossier complet : 29 € par dossier, toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse), payés en une fois.
Offre mensuelle : 49 € par mois, toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse).
Offre annuelle : 490 € par an, toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse), payés en une fois.
Aucun autre frais ne vous est facturé.
Vous avez acheté un dossier complet ? Si vous souscrivez l’abonnement dans les 14 jours qui suivent cet achat, avec le même compte, son prix (29 €) est déduit de votre premier paiement, une seule fois : 20 € le premier mois, ou 461 € la première année. Un dossier remboursé ne se déduit pas.
L’abonnement en ligne s’adresse aux particuliers et aux professionnels établis en Belgique. Si vous êtes un professionnel établi dans un autre pays, écrivez-nous à contact@valoc.be avant de souscrire.
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard et autres cartes internationales), Apple Pay ou Google Pay, sur la page sécurisée de Stripe. Le paiement passe par notre prestataire Stripe. VALOC ne voit ni ne conserve vos données de carte.
Le paiement est prélevé le jour de la souscription, puis à chaque date anniversaire : chaque mois pour l’offre mensuelle, chaque année pour l’offre annuelle.
Une facture est établie pour chaque paiement et vous est envoyée par e-mail.
En cas d’échec de paiement, Stripe fait une nouvelle tentative. En attendant, les dossiers complets du mois ne se débloquent plus ; ceux déjà obtenus restent ouverts, et tout reprend dès que le paiement passe. Sans paiement, l’abonnement prend fin. Vos estimations restent dans votre compte gratuit.
Le prix peut changer ; vous en êtes informé par e-mail au moins un mois avant, et vous pouvez résilier avant l’application du nouveau prix.
Pour l’offre annuelle, un nouveau prix ne s’applique qu’au renouvellement, jamais pendant une année déjà payée.
5. Durée, renouvellement et résiliation
Offre mensuelle : sans engagement au-delà du mois en cours. Elle est conclue pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois. Durée minimale : un mois.
Offre annuelle : engagement d’un an. Elle est conclue pour un an et se renouvelle automatiquement chaque année, sauf résiliation. Durée minimale : un an.
Vous pouvez résilier sans frais ni justification, depuis la page Abonnement de votre compte, www.valoc.be/compte/abonnement, ou en écrivant à contact@valoc.be.
Offre mensuelle : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Jusque-là, vous gardez l’accès.
Offre annuelle, première année : vous pouvez résilier à tout moment. L’abonnement ne se renouvelle pas et prend fin au terme de l’année payée. Jusque-là, vous gardez l’accès.
Offre annuelle, après un renouvellement : vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, avec un préavis de deux mois. La résiliation prend effet deux mois après votre demande, ou à la fin de l’année payée si elle arrive avant ; jusque-là, vous gardez l’accès. Nous vous remboursons la part du prix annuel qui court après cette date, au prorata des jours, dans les 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé.
Nous vous rappelons par e-mail la date de chaque renouvellement annuel, 30 jours avant.
À la fin de l’abonnement, le quota ne se recharge plus ; les dossiers complets déjà obtenus restent accessibles (article 2).
Dossier complet acheté à l’unité : un achat unique, sans durée ni renouvellement. Il n’y a rien à résilier.
6. Droit de rétractation
Abonnement : si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif. Le délai commence le lendemain du jour où le contrat est conclu. Ce droit est réservé aux consommateurs : un abonnement souscrit avec un numéro de TVA, pour une activité professionnelle, n’en bénéficie pas.
Pour respecter le délai, il suffit de nous envoyer votre décision avant son expiration.
À la souscription, vous demandez que l’abonnement commence tout de suite. Si vous vous rétractez dans le délai, nous annulons l’abonnement sur-le-champ et nous vous remboursons le montant payé, moins chaque dossier complet débloqué sur votre abonnement :
Offre mensuelle : 9,80 € par dossier, un cinquième du prix du mois (49 €).
Offre annuelle : 8,17 € par dossier, un cinquième du prix d’un mois de l’offre annuelle (490 € pour douze mois).
La retenue ne dépasse jamais le montant payé et les dossiers retenus restent dans votre compte. Sans dossier débloqué, le montant payé vous est remboursé en entier.
Le remboursement est gratuit pour vous. Il est fait sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après votre décision.
Ce droit est le même pour l’offre mensuelle et pour l’offre annuelle.
Dossier complet acheté à l’unité : c’est un contenu numérique, ouvert dès le paiement. À la commande, vous demandez son accès immédiat et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès son ouverture (article VI.53, 13°, du Code de droit économique) ; l’e-mail de confirmation le rappelle. Tant que le dossier complet n’est pas ouvert, ce droit reste entier : écrivez-nous à contact@valoc.be. La garantie légale de conformité (article 7) s’applique toujours.
Pour vous rétracter de l’abonnement, le plus simple est la fonction prévue dans votre compte : « Se rétracter du contrat », puis « Confirmer la rétractation ». Vous recevez aussitôt un accusé de réception par e-mail, avec la date et l’heure.
Vous pouvez aussi nous écrire à contact@valoc.be, ou nous envoyer le modèle de formulaire de rétractation prévu par la loi, prêt à imprimer : www.valoc.be/cgv/modele-retractation. Son usage n’est pas obligatoire.
Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne, avec le formulaire ci-dessous.
7. Garantie légale de conformité
Le service VALOC bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles 1701/1 et suivants de l’ancien Code civil) : pendant toute la durée de l’abonnement et, pour un dossier complet acheté à l’unité, pendant deux ans à compter de son ouverture.
Si le service n’est pas conforme, écrivez-nous à contact@valoc.be. Nous le remettons en conformité sans frais. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.
Rien dans ces conditions ne limite cette garantie.
8. Votre compte et vos données
Le dossier complet et l’abonnement sont liés à votre compte VALOC. Supprimer un dossier, ou votre compte, efface aussi son dossier complet. La politique de confidentialité, www.valoc.be/confidentialite, décrit les données traitées et vos droits ; la page Mes données, www.valoc.be/mes-donnees, vous permet de les exercer vous-même.
Pour supprimer votre compte, résiliez d’abord votre abonnement depuis la page Abonnement de votre compte, www.valoc.be/compte/abonnement. La suppression devient possible à la fin de la période payée.
9. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour que VALOC soit disponible en permanence. Des interruptions de maintenance ou des pannes de nos prestataires peuvent survenir. Si le service n’est pas conforme, la garantie légale de l’article 7 s’applique.
Les montants calculés sont indicatifs. Nous ne sommes pas responsables d’une décision que vous prenez sur la base d’une estimation.
Sauf faute grave ou intentionnelle de notre part, notre responsabilité est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des douze derniers mois. Cette limite ne s’applique pas à la garantie légale de conformité.
Vous êtes responsable de l’exactitude de ce que vous saisissez, et des informations que vous indiquez sur d’autres personnes.
10. Réclamations et litiges
Une question ou une réclamation ? Écrivez-nous à contact@valoc.be ou appelez le +32 10 87 09 01. Nous accusons réception de votre message et cherchons une solution avec vous.
Si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, un service public belge qui aide à régler un litige sans passer par le tribunal : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, 02 702 52 20, mediationconsommateur.be. Nous nous engageons à participer à cette médiation.
Ces conditions relèvent du droit belge. Si vous êtes un consommateur, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.
À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, à Nivelles, sont compétents. Si vous êtes un consommateur, vous gardez le droit de saisir le tribunal de votre domicile.
Version du 8 octobre 2026.